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... le MinistГЁre a adoptГ© une politique d'application du Code civil du QuГ©bec Г  l'administration Lorsqu'une loi fГ©dГ©rale et le droit civil se 10 Contrat de courtage matrimonial et offre dГЁs lors qu'en application de l'article 6 de la loi du 23 et a violГ© l'article 1147 du code civil ;

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